Amendement n° 1567 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article premier, qui élargit l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.