Amendement n° 1571 de M. Jean François Mbaye à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, la nouvelle rédaction de l’article 47 du code civil telle que proposée par l’article 4 bis aurait pour effet d’obérer les droits des enfants dont la naissance résulte d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. Cette modification aurait en effet pour conséquence de constituer un obstacle à la transcription complète des actes de naissance de ces enfants dans… (extrait)