Amendement n° 1576 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « prénatal » insérer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.