Amendement n° 1577 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « l’avant-veille de ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.