Amendement n° 1580 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel modifie les dispositions de l’article 7 bis, en cohérence avec l’amendement adopté en commission spéciale à l’Assemblée nationale visant à rétablir l'interdiction du don de sang par les mineurs de plus de 17 ans, afin de supprimer l’ensemble des dispositions concernées.