Amendement n° 1582 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143-3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143-3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux mineurs de 16 ans révolus, conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dès l’âge de 16 ans le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s’agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de gro… (extrait)