Amendement n° 1583 de Mme Florence Provendier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « et cherché à recueillir son consentement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant s’il est capable de discernement. La convention internationale des droits de l’enfant, consacre le droit pour l'enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent, ce droit s’accompagne d’une recherche de son consentement. C’est le cas lors d’un acte médical, les médecins doivent conformémen… (extrait)