Amendement n° 1592 de M. Robert Therry à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »

L'exposé des motifs

Comme rappelé par le rapporteur M. Gérard Leseul dans le cadre de la Commission spéciale du 3 juin 2021, le principe cardinal du droit du don repose bien sur la présomption de consentement du donneur. Lorsqu’un majeur protégé est encore vivant, ce principe est inversé en ce que l’on présume que son consentement n’est pas éclairé s’il n’est pas donné à l’aide de son tuteur. Comment déduire dès lors… (extrait)