Amendement n° 1597 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ont » le mot : « a ».

Amendement rédactionnel.