Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement ».
La congélation des embryons a été permise par le législateur en 1994 car les ovocytes supportaient mal la congélation : afin d’éviter aux femmes les contraintes de prélèvements d’ovocytes à répétition, plusieurs ovocytes étaient prélevés mais il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver. La congélation d’embryons humains, même en vue de leur future implantation, suscite de graves… (extrait)