Amendement n° 1605 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

L’alinéa 52 impose de communiquer les motifs de report ou de refus d’une AMP. Cette obligation de communiquer les motifs de report ou de refus pourra ouvrir la porte à des contentieux inutiles et mal-fondés. Ainsi pendant le 1er confinement, des femmes en parcours de PMA ont estimé qu’elles étaient victimes d’une discrimination puisqu’on reportait la procédure d’AMP alors que pendant le même temps… (extrait)