Amendement n° 1608 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions ».

L'exposé des motifs

Le consentement du conjoint du donneur a disparu afin de permettre d’élargir la base de recrutement des donneurs. Par ailleurs, certains ont contesté l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint par le droit de chacun à disposer librement de son corps. Toutefois, le don de gamètes est un acte impliquant, entraînant des conséquences dont les effets vont se déployer dans le temps, surtout en r… (extrait)