Amendement n° 1609 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 25.

L'exposé des motifs

Sous couvert de préserver la possibilité pour des personnes d’avoir des enfants à un âge ultérieur, l’autoconservation des gamètes vise en réalité à étendre le business de la procréation artificielle en poursuivant 2 buts : - s’assurer la constitution d’une banque de gamètes d’une part (les alinéas 15 à 18 prévoient les conditions nécessaires pour que la personne donne ses gamètes pour la procréat… (extrait)