Amendement n° 1612 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ».

L'exposé des motifs

Il convient de mieux cercler l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.