Amendement n° 1615 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux mêmes 1° ou 2° » les mots : « au 1 du présent II ».

L'exposé des motifs

Lorsque la personne est décédée, ses gamètes doivent être détruites. En particulier, s’agissant du cas de décès l’utilisation des gamètes dans un parcours de PMA pour un tiers serait très contestable puisque l’enfant ainsi conçu serait issu d’une personne décédée au moment de sa conception.