Amendement n° 1616 de Mme Blandine Brocard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les établissements de santé à but lucratif qui procèdent au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes sont en réalité des banques de gamètes dont l’objet social est de réaliser un profit grâce à cette seule activité. Ces établissements appartiennent à des groupes internationaux qui ont l’habitude de faire voyager les gamètes recueillis à travers le monde entier, en fonction de l’int… (extrait)