Amendement n° 1618 de Mme Blandine Brocard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ».

L'exposé des motifs

L’accès aux informations médicales au bénéfice du donneur de gamètes aura pour conséquence qu’à la majorité de la personne issue du don, si cette dernière exerce son droit à connaître l’identité du donneur et qu’il prend contact avec lui, ce donneur détiendra les données du dossier médical confidentiel de la personne issue du don, sans que celle-ci ait donné son accord à la communication de ce dos… (extrait)