Amendement n° 1621 de Mme Blandine Brocard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. »

L'exposé des motifs

Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la personne issue du don aux informations relatives au donneur.