Amendement n° 1625 de Mme Blandine Brocard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 2143-6. - Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 45. IV. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots : « de la commission » les mots : « du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ». V. - En conséquence, à l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l’identité de ce dernier. En effet, dès lors qu’il existe déjà une str… (extrait)