Amendement n° 1627 de Mme Blandine Brocard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par par les mots : « sauf si l’enfant devenu majeur et le donneur en font la demande, et que l’enfant n’a pas déjà une filiation établie faisant obstacle à ce lien ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les jeunes issus de dons disent clairement qu’ils ne cherchent pas un père dans la personne du donneur car, un père, ils en ont déjà, à savoir leur père légal et aucun à ce jour n’a remis en cause la paternité de cet homme. En revanche, il est tout à fait possible que certains jeunes, issus notamment des PMA pour une femme non mariée, qui n’auront donc pas de filiation paternelle, cré… (extrait)