Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 40 les douze alinéas suivants : « Art. 342-11. - Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent livre. « Si les deux femmes en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la … (extrait)
Cet amendement propose de remplacer la reconnaissance conjointe par les deux femmes par l’adoption simple de l’enfant par la seconde femme selon une procédure simplifiée. En effet, le mécanisme de la reconnaissante conjointe utilisé par les alinéas 21 et 22 ne convient pas : la reconnaissance existe déjà dans le code civil pour établir la filiation et obéit à un régime défini (possibilité d’être c… (extrait)