Amendement n° 1633 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière. Cet amendement instaure donc une sécurité juridique indispensable. Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consenteme… (extrait)