Amendement n° 1635 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut avoir accès à tout moment aux informations relatives à la conformité du dispositif aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux patient d’avoir accès aux informations lui permettant de s’assurer que le dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique est bien en conformité avec la loi française, en l’occurence avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Il vient ainsi consolider le consentement éclairé du patient en lui permettant de vérifier que le di… (extrait)