Amendement n° 1636 de Mme Blandine Brocard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décision », insérer le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; 3° En l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à… (extrait)