Amendement n° 1645 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « et bases de données ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à prendre en compte les bases de données.