Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Le second alinéa de l’article L. 1211-6-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe du ou des partenaires avec lequel les donneurs auraient ent… (extrait)
Les critères de sélection des donneurs de sang sont un sujet sensible, qui nécessite de prendre en compte les impératifs prioritaires de sécurité pour le donneur et pour le receveur mais également les évolutions épidémiologiques et technologiques ainsi que celles tenant à la sociologie des donneurs. Les dispositions modifiées par cet amendement ont été introduites en Commission spéciale en deuxièm… (extrait)