Amendement n° 32 de M. Xavier Breton à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour… (extrait)