Amendement n° 42 de M. Xavier Breton à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas le montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »

L'exposé des motifs

Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.