Amendement n° 69 de M. Xavier Breton à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois suivant la déclaration d’instruction en famille l’objet d’une enquête de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. « Cette enquête a pour objet… (extrait)

L'exposé des motifs

Les maires sont parfois démunis pour réaliser le contrôle que la loi leur assigne aujourd’hui comme mission. En milieu rural, lorsqu’une famille IEF réside sur un petit village, le maire ne dispose pas nécessairement des ressources nécessaires pour effectuer le contrôle. En milieu urbain, la présence d’un nombre important d’enfants IEF sur une même localité peut également entraîner des difficultés… (extrait)