Amendement n° 71 de M. Xavier Breton à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par dérogation, ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la liberté d’enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit … (extrait)