Amendement n° 98 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.