Rejeté.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot: « manifester », insérer les mots : « auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
L’obligation de neutralité des agents de service public est rappelée à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « PORS » portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Conseil d’état dans son avis consultatif du 9 décembre 2020 rappelle que la jurisprudence, constante et abondante sur cette question, a également déjà eu à traiter le problème lorsqu’il se posait avec une pe… (extrait)