Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales » ; 2° Les articles L. 1410-1 et L. 1410-3 deviennent une section 2 intitulée : « Règles générales applicables aux contrats de concession » ; 3° Au début de l’article L. 1410-1, les mots : « Le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « La présente section » ; 4° Avant … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de conserver au représentant de l’État le renforcement de son pouvoir de contrôle qui lui avait été donné dans la version initiale du texte pour deux catégories d’actes en particulier : ceux qui portent atteinte au principe de neutralité et ceux qui méconnaissent l’obligation de refuser ou de retirer une subvention à une association du fait de l’incompatibilité de … (extrait)