Amendement n° 114 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 27.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par conséquent elles doivent être supprimées.