Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Avec les dispositions du présent article, le Gouvernement entend contraindre le choix des parents d'instruire en famille leur(s) enfant(s). Ces dispositions ne sont ni adaptées ni proportionnées à la finalité poursuivie : 62 000 enfants seulement sont actuellement instruits en famille, et cette alternative est parfois la seule solutio… (extrait)