Amendement n° 117 de M. Richard Ramos à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 21 qui contraint la possibilité de l'instruction en famille - IEF. En effet, cet article introduit une obligation pour les familles pratiquant l'IEF à devoir formuler une autorisation préalable écrite pour instruire leurs enfants à domicile. Cet article contrevient à la liberté d'instruction, un droit fondamental inscrit dans notre Constituti… (extrait)