Amendement n° 140 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement entend contraindre la liberté de choix des parents d’instruire leur(s) enfant(s) en famille et substituer l’obligation d’instruction existante à une obligation de scolarisation. Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le lim… (extrait)