Amendement n° 146 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « transports » insérer les mots : « et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111-17 du même code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les entreprises de transport public routier de personnes, établies sur le territoire national et pouvant assurer des services réguliers interurbains, veillent à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elles exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifest… (extrait)