Amendement n° 155 de M. Éric Pauget à l'article 43 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré lorsque la personne est inscrite au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes. »

L'exposé des motifs

Il est inadmissible que des personnes condamnées pour terrorisme profitent d’un droit fondamental permettant de protéger les personnes persécutées dans leurs pays. Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités de refuser ou retirer le statut de réfugié aux personnes inscrites au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les … (extrait)