Amendement n° 160 de M. Éric Pauget à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « délivré par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la compétence du Préfet en matière de délivrance des agréments aux associations sportives qui à été supprimée par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.