Amendement n° 161 de M. Max Mathiasin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation instaurée par l’article 21 pour l’instruction dans la famille. En effet, en vertu du principe de proportionnalité, avant de supprimer une liberté, il est nécessaire d’apporter la preuve que cette mesure serait strictement nécessaire pour maintenir ou rétablir l’ordre public. Or, avec l’article 21, le Gouvernement entend supprimer aux parents la libert… (extrait)