Amendement n° 162 de M. Marc Le Fur à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui l’instruction « peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles » (article L. 131-2, Code de l’éducation). Ces trois modèles d’instruction existants doivent demeurer. L’instruction à domicile, qui concerne près de 50 000 enfants, est complémentaire de l’instruction à l’école tant publique que privée. Depuis trente ans de nouvelles famil… (extrait)