Amendement n° 168 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

L’article nouvellement créé L. 412-6 énonce un principe général précisant qu’ « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré ». Les alinéas 7, 9 à 12, 16, 20 entendent alléger les articles en supprimant « ne vivant pas en état de polygamie ». Toutefois, le fait … (extrait)