Amendement n° 173 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l’engagement républicain. Il est temps que cesse l’impunité pour les fraudes ayant attrait à l’argent public. Pour cela il convient de mettre en place des mécanismes dissuasifs par leur sévérité. Les associations qui œuvrent contre notre pays doivent faire l’objet d’une tolérance … (extrait)