Non soutenu.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Le Conseil d’Etat a estimé dans son avis du 9 décembre 2020 que le projet du gouvernement de rendre la scolarisation obligatoire ne répondait pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en présence et qu’il conduirait par ailleurs à scolariser obligatoirement plus des trois-quarts des enfants actu… (extrait)