Amendement n° 186 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instruction en famille ou un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement… (extrait)