Amendement n° 191 de Mme Marie-France Lorho à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « administration » insérer les mots : « , ainsi que les modalités selon lesquels le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concrètes du contrôle opéré par le Préfet ou son représentant.