Amendement n° 192 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » les mots : « classés monuments historiques et affectés au culte public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter aux édifices classés monuments historiques l’allocation de sommes pour la réparation des édifices affectés au culte public.