Amendement n° 193 de Mme Marie-France Lorho à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un mois » les mots : « quatorze jours calendaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.