Amendement n° 211 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 27.

L'exposé des motifs

Soit il est fait le choix de laisser aux parents cette liberté fondamentale qu’est l’instruction en famille, soit cette liberté est supprimée. Si le Gouvernement fait le choix de conserver ce mode d’instruction, il ne semble pas nécessaire de complexifier de la sorte les procédures administratives des parents.